Textes › Article 6 Directive 2006/112/CE · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
Texte Directive 2006/112/CE
Rattachement TITRE II — CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL Directive 2006/112/CE TITRE II — CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL Version Consolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référence article 6 de la directive 2006/112/CEcopier EUR-Lex → 1. La présente directive ne s'applique pas aux territoires suivants, faisant partie du territoire douanier de la Communauté:
a) Mont Athos;
b) îles Canaries;
c) les territoires français visés à l'article 349 et à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
d) îles Åland;
e) îles Anglo-Normandes;
f) Campione d'Italia;
g) les eaux italiennes du lac de Lugano.
2. La présente directive ne s'applique pas aux territoires suivants, ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté:
a) île d'Helgoland;
b) territoire de Büsingen;
c) Ceuta;
d) Melilla;
e) Livigno.
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