Directive 2006/112/CE · Article

Article 60

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).

TexteDirective 2006/112/CE
Rattachement
CHAPITRE 4 — Lieu des importations de biens
  1. Directive 2006/112/CE
  2. TITRE V — LIEU DES OPÉRATIONS IMPOSABLES
  3. CHAPITRE 4 — Lieu des importations de biens
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 60 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →

L'importation de biens est effectuée dans l'État membre sur le territoire duquel le bien se trouve au moment où il est introduit dans la Communauté.

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