Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de biens et les prestations de services, la base d'imposition inclut la valeur de l'or d'investissement exonéré au sens de l'article 346, qui a été fourni par l'acquéreur ou le preneur en vue de la transformation et qui perd en conséquence son statut d'or d'investissement exonéré de la TVA lors de la livraison de ces biens ou de la prestation de ces services. La valeur à prendre en compte est la valeur normale de l'or d'investissement au moment de la livraison de ces biens ou de la prestation de ces services.
Directive 2006/112/CE · Article
Article 82
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
Rattachement
CHAPITRE 2 — Livraisons de biens et prestations de services
- Directive 2006/112/CE
- TITRE VII — BASE D'IMPOSITION
- CHAPITRE 2 — Livraisons de biens et prestations de services
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
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