Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, la base d'imposition est constituée par les mêmes éléments que ceux retenus pour déterminer, conformément au chapitre 2, la base d'imposition de la livraison de ces mêmes biens sur le territoire de l'État membre. Notamment, pour les opérations assimilées aux acquisitions intracommunautaires de biens visées aux articles 21 et 22, la base d'imposition est constituée par le prix d'achat des biens ou de biens similaires ou, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient, déterminés au moment où s'effectuent ces opérations.
Directive 2006/112/CE · Article
Article 83
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
Rattachement
CHAPITRE 3 — Acquisitions intracommunautaires de biens
- Directive 2006/112/CE
- TITRE VII — BASE D'IMPOSITION
- CHAPITRE 3 — Acquisitions intracommunautaires de biens
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
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