Article en vigueur.
Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
Le taux applicable aux opérations imposables est celui en vigueur au moment où intervient le fait générateur de la taxe.
Toutefois, dans les cas suivants, le taux applicable est celui en vigueur au moment où la taxe devient exigible:
a) les cas prévus aux articles 65 et 66;
b) les cas d'acquisition intracommunautaire de biens;
c) les cas d'importation de biens visés à l'article 71, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 2.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.