Directive 2006/112/CE · Article

Article 97

Article en vigueur.

Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).

TexteDirective 2006/112/CE
Rattachement
Section 1 — Taux normal
  1. Directive 2006/112/CE
  2. TITRE VIII — TAUX
  3. CHAPITRE 2 — Structure et niveaux des taux
  4. Section 1 — Taux normal
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
Référencearticle 97 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →

Le taux normal n'est pas inférieur à 15 %.

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