Version consolidée au 14/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02006L0112-20250414, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2006).
TexteDirective 2006/112/CE
IntituléANNEXE II — LISTE INDICATIVE DES SERVICES FOURNIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE VISÉS À L’ARTICLE 58, PREMIER ALINÉA, POINT C)
RattachementDirective 2006/112/CE
VersionConsolidée au 14/04/2025 (CELEX 02006L0112-20250414)
RéférenceAnnexe II de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →
1) La fourniture et l'hébergement de sites informatiques, maintenance à distance de programmes et d'équipement;
2) la fourniture de logiciels et mise à jour de ceux-ci;
3) la fourniture d'images, de textes et d'informations, et mise à disposition de bases de données;
4) la fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d'argent, et d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement;
5) la fourniture de services d'enseignement à distance.
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