Directive 2006/112/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/112/CE
RattachementDirective 2006/112/CE
Versionacte d'origine du 28/11/2006 (CELEX 32006L0112)
RéférenceConsidérant 12 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →

(12) Pour des raisons tenant à leur situation géographique, économique et sociale, il convient d'exclure certains territoires du champ d'application de la présente directive.

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