Directive 2006/112/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/112/CE
RattachementDirective 2006/112/CE
Versionacte d'origine du 28/11/2006 (CELEX 32006L0112)
RéférenceConsidérant 14 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →

(14) La notion d'opération imposable peut donner lieu à des difficultés, notamment en ce qui concerne les opérations assimilées à des opérations imposables. Il est donc nécessaire de préciser ces notions.

Aller plus loin

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