Directive 2006/112/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/112/CE
RattachementDirective 2006/112/CE
Versionacte d'origine du 28/11/2006 (CELEX 32006L0112)
RéférenceConsidérant 15 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →

(15) En vue de faciliter les échanges intracommunautaires dans le domaine des travaux sur biens meubles corporels, il convient d'établir des modalités d'imposition de ces opérations, lorsqu'elles sont effectuées pour un preneur identifié à la TVA dans un État membre autre que celui de leur exécution matérielle.

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