(23) Pour éviter les distorsions de concurrence, il convient aussi de taxer les services de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique à partir des territoires tiers ou de pays tiers à des personnes établies dans la Communauté ou, à partir de la Communauté, à des preneurs établis dans des territoires tiers ou des pays tiers au lieu d'établissement du preneur des services.
Directive 2006/112/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2006/112/CE
RattachementDirective 2006/112/CE
Versionacte d'origine du 28/11/2006 (CELEX 32006L0112)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.