(27) Afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales, il devrait être possible pour les États membres d'inclure, dans la base d'imposition d'une transaction qui implique la transformation d'or d'investissement fourni par le preneur, la valeur de cet or d'investissement lorsque, en raison de son ouvraison, l'or perd son statut d'or d'investissement. Il convient de laisser aux États membres une certaine marge d'appréciation dans l'application de ces mesures.
Directive 2006/112/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2006/112/CE
RattachementDirective 2006/112/CE
Versionacte d'origine du 28/11/2006 (CELEX 32006L0112)
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