(34) Une telle réduction de taux n'est toutefois pas sans danger pour le bon fonctionnement du marché intérieur et la neutralité de la taxe. Il convient, par conséquent, de prévoir une procédure d'autorisation pour une période précise mais étant suffisamment longue pour pouvoir apprécier l'impact des taux réduits appliqués à des services fournis localement et de définir strictement le champ d'application d'une telle mesure afin d'en sauvegarder le caractère vérifiable et limité.
Directive 2006/112/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2006/112/CE
RattachementDirective 2006/112/CE
Versionacte d'origine du 28/11/2006 (CELEX 32006L0112)
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