Directive 2006/112/CE · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/112/CE
RattachementDirective 2006/112/CE
Versionacte d'origine du 28/11/2006 (CELEX 32006L0112)
RéférenceConsidérant 41 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →

(41) Il convient de préciser quels sont les redevables de la taxe, notamment pour certaines prestations de services dont le prestataire n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la taxe est due.

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