Directive 2006/112/CE · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/112/CE
RattachementDirective 2006/112/CE
Versionacte d'origine du 28/11/2006 (CELEX 32006L0112)
RéférenceConsidérant 52 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →

(52) L'application du régime fiscal normal à l'or représente un obstacle majeur à son utilisation à des fins d'investissement financier et justifie donc l'application d'un régime fiscal particulier en vue également de renforcer la compétitivité internationale du marché de l'or communautaire.

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