Directive 2006/112/CE · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/112/CE
RattachementDirective 2006/112/CE
Versionacte d'origine du 28/11/2006 (CELEX 32006L0112)
RéférenceConsidérant 58 de la directive 2006/112/CEEUR-Lex →

(58) Il importe de promouvoir l'application coordonnée des dispositions de la présente directive et, à cet effet, il est indispensable d'instituer un comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée qui permet d'organiser une collaboration étroite entre les États membres et la Commission dans ce domaine.

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