Version d'origine : acte du 12/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2006/114/CE
RattachementDirective 2006/114/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32006L0114)
Référencearticle 3 de la directive 2006/114/CEEUR-Lex →
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