Version d'origine : acte du 12/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2006/114/CE
IntituléANNEXE I
RattachementDirective 2006/114/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32006L0114)
RéférenceAnnexe I de la directive 2006/114/CEEUR-Lex →
PARTIE A
Directive abrogée avec ses modifications successives
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Directive 84/450/CEE du Conseil
(JO L 250 du 19.9.1984, p. 17)
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Directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 290 du 23.10.1997, p. 18)
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Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 149 du 11.6.2005, p. 22)
| seulement l'article 14
PARTIE B
Délais de transposition en droit interne et d'application
(visés à l'article 10)
| Directive | Date limite de transposition | Date d'application
| 84/450/CEE | 1er octobre 1986 | —
| 97/55/CE | 23 avril 2000 | —
| 2005/29/CE | 12 juin 2007 | 12 décembre 2007
Aller plus loin
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