Directive 2006/114/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/114/CE
RattachementDirective 2006/114/CE
Versionacte d'origine du 12/12/2006 (CELEX 32006L0114)
RéférenceConsidérant 20 de la directive 2006/114/CEEUR-Lex →

(20) La réglementation de la publicité comparative est nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur et une action au niveau communautaire s'impose de ce fait. L'adoption d'une directive est l'instrument approprié, car une directive établit des principes généraux uniformes, mais laisse aux États membres le soin de choisir la forme et les moyens appropriés pour atteindre ces objectifs. Elle est conforme au principe de subsidiarité.

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