Directive 2006/114/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/114/CE
RattachementDirective 2006/114/CE
Versionacte d'origine du 12/12/2006 (CELEX 32006L0114)
RéférenceConsidérant 8 de la directive 2006/114/CEEUR-Lex →

(8) La publicité comparative, quand elle compare des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives et qu'elle n'est pas trompeuse, peut être un moyen légitime d'informer les consommateurs de leur intérêt. Il est souhaitable de définir un concept général de publicité comparative pour couvrir toutes les formes de celle-ci.

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