Directive 2006/115/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/115/CE
RattachementDirective 2006/115/CE
Versionacte d'origine du 12/12/2006 (CELEX 32006L0115)
RéférenceConsidérant 12 de la directive 2006/115/CEEUR-Lex →

(12) Il est nécessaire d'introduire un régime qui assure une rémunération équitable, à laquelle il ne peut être renoncé, aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants, qui doivent conserver la possibilité de confier la gestion de ce droit à des sociétés de gestion collective qui les représentent.

Aller plus loin

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