(13) Cette rémunération équitable peut être acquittée sur la base d'un ou de plusieurs paiements à tout moment, lors de la conclusion du contrat ou ultérieurement. Elle devrait tenir compte de l'importance de la contribution apportée au phonogramme et au film par les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants concernés.
Directive 2006/115/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2006/115/CE
RattachementDirective 2006/115/CE
Versionacte d'origine du 12/12/2006 (CELEX 32006L0115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.