Toute personne qui, après l'extinction de la protection du droit d'auteur, publie licitement ou communique licitement au public pour la première fois une œuvre non publiée auparavant bénéficie d'une protection équivalente à celle des droits patrimoniaux de l'auteur. La durée de protection de ces droits est de vingt-cinq ans à compter du moment où, pour la première fois, l'œuvre a été publiée licitement ou communiquée licitement au public.
Directive 2006/116/CE · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 31/10/2011 (consolidation EUR-Lex 02006L0116-20111031, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2006).
TexteDirective 2006/116/CE
IntituléProtection des œuvres non publiées auparavant
RattachementDirective 2006/116/CE
VersionConsolidée au 31/10/2011 (CELEX 02006L0116-20111031)
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