Les États membres peuvent protéger les éditions critiques et scientifiques d'œuvres qui sont tombées dans le domaine public. La durée de protection maximale de tels droits sera de trente ans à compter du moment où, pour la première fois, l'édition a été publiée licitement.
Directive 2006/116/CE · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 31/10/2011 (consolidation EUR-Lex 02006L0116-20111031, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2006).
TexteDirective 2006/116/CE
IntituléÉditions critiques et scientifiques
RattachementDirective 2006/116/CE
VersionConsolidée au 31/10/2011 (CELEX 02006L0116-20111031)
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