Directive 2006/116/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/116/CE
RattachementDirective 2006/116/CE
Versionacte d'origine du 12/12/2006 (CELEX 32006L0116)
RéférenceConsidérant 15 de la directive 2006/116/CEEUR-Lex →

(15) Les durées de protection doivent être calculées à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur pertinent, comme elles le sont dans les conventions de Berne et de Rome.

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