Directive 2006/116/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/116/CE
RattachementDirective 2006/116/CE
Versionacte d'origine du 12/12/2006 (CELEX 32006L0116)
RéférenceConsidérant 20 de la directive 2006/116/CEEUR-Lex →

(20) Il y a lieu de préciser que la présente directive ne s'applique pas aux droits moraux.

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