Directive 2006/116/CE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/116/CE
RattachementDirective 2006/116/CE
Versionacte d'origine du 12/12/2006 (CELEX 32006L0116)
RéférenceConsidérant 23 de la directive 2006/116/CEEUR-Lex →

(23) La comparaison des durées de protection ne doit pas avoir pour conséquence de mettre les États membres en conflit avec leurs obligations internationales.

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