Version d'origine : acte du 20/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Référencearticle 11 de la directive 2006/117/EEUR-Lex →
1. Dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception, le destinataire transmet aux autorités compétentes de l'État membre de destination un accusé de réception de chaque transfert.
2. Les autorités compétentes de l'État membre de destination transmettent copie de l'accusé de réception à l'État membre d'origine ainsi qu'à tout État membre ou pays tiers de transit.
3. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine transmettent copie de l'accusé de réception au détenteur initial.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.