Version d'origine : acte du 20/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2006/117/E
IntituléTransmission
RattachementCHAPITRE 4 — DISPOSITIONS GENERALES
Directive 2006/117/E
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS GENERALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32006L0117)
Référencearticle 19 de la directive 2006/117/EEUR-Lex →
1. La Commission établit, conformément à la procédure prévue à l'article 21, des recommandations relatives à un système sûr et efficace de transmission des documents et informations en rapport avec les dispositions de la présente directive.
2. La Commission établit et tient à jour une plate-forme de communication électronique pour la publication:
a) des nom(s) et adresse(s) de l'autorité ou des autorités compétente(s) de chacun des États membres;
b) des langues acceptées par les autorités compétentes de chaque État membre; et
c) de toutes les conditions générales et, le cas échéant, des exigences supplémentaires à remplir pour obtenir une autorisation de transfert auprès des autorités compétentes de chaque État membre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.