Version d'origine : acte du 20/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2006/117/E
IntituléRetransferts liés aux opérations de traitement et de retraitement
RattachementCHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Directive 2006/117/E
CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
VersionVersion d'origine (CELEX 32006L0117)
Référencearticle 2 de la directive 2006/117/EEUR-Lex →
La présente directive ne porte pas atteinte au droit d'un État membre ou d'une entreprise de cet État membre, vers lequel ou laquelle:
a) des déchets radioactifs doivent être transférés en vue de leur traitement; ou
b) d'autres matières doivent être transférées dans le but de récupérer les déchets radioactifs,
de retransférer après traitement les déchets radioactifs vers leur pays d'origine. De même, elle ne porte pas atteinte au droit d'un État membre ou d'une entreprise de cet État membre vers lesquels du combustible usé doit être transféré en vue de son retraitement de retransférer vers leur pays d'origine les déchets radioactifs récupérés à l'issue de l'opération de retraitement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.