Sans préjudice de la compétence de chaque État membre de définir sa propre politique en matière de cycle du combustible usé, la présente directive ne porte pas atteinte au droit d'un État membre d'exporter du combustible usé en vue d'un retraitement, compte tenu des principes du marché commun nucléaire, en particulier la libre circulation des marchandises. Ces transferts et exportations sont surveillés et contrôlés conformément aux procédures prévues par la présente directive.
Directive 2006/117/E · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2006/117/E
IntituléTransferts transfrontières de combustible usé en vue d'un retraitement
Rattachement
CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- Directive 2006/117/E
- CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
VersionVersion d'origine (CELEX 32006L0117)
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