Version d'origine : acte du 20/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2006/117/E
IntituléRetransferts liés aux transferts non autorisés et aux déchets radioactifs non déclarés
RattachementCHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Directive 2006/117/E
CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
VersionVersion d'origine (CELEX 32006L0117)
Référencearticle 4 de la directive 2006/117/EEUR-Lex →
La présente directive ne porte pas atteinte au droit d'un État membre de renvoyer en toute sûreté vers leur pays d'origine:
a) les transferts de déchets radioactifs et de combustible usé qui rentrent dans le champ d'application de la présente directive mais qui n'ont pas été dûment autorisés conformément à la présente directive; et
b) les déchets contaminés par la radioactivité ou les matières contenant une source radioactive lorsque le pays d'origine n'a pas déclaré ces matières comme déchets radioactifs.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.