Directive 2006/117/E · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/117/E
RattachementDirective 2006/117/E
Versionacte d'origine du 20/11/2006 (CELEX 32006L0117)
RéférenceConsidérant 10 de la directive 2006/117/EEUR-Lex →

(10) Les «autorisations» de transfert au sens de la présente directive ne devraient pas remplacer les exigences nationales spécifiques relatives aux transferts telles que les licences de transport.

Aller plus loin

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