(9) La possibilité pour un État membre de destination ou de transit de refuser la procédure automatique d'octroi du consentement pour des transferts impose une charge administrative injustifiée et entraîne une incertitude. L'obligation pour les autorités du pays de destination ou de transit d'accuser réception de la demande, alliée à l'extension du délai pour la délivrance du consentement, devrait permettre de présumer l'approbation tacite avec un degré élevé de certitude.
Directive 2006/117/E · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2006/117/E
RattachementDirective 2006/117/E
Versionacte d'origine du 20/11/2006 (CELEX 32006L0117)
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