La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 40, paragraphe 3, les mesures d'application ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent chapitre en le complétant par la détermination des délais prévus aux articles 28 et 35. La Commission adopte en outre, conformément à la procédure prévue à l'article 40, paragraphe 2, les modalités pratiques des échanges d'informations par voie électronique entre les États membres, notamment les dispositions sur l'interopérabilité des systèmes d'information.
Directive 2006/123/CE · Article
Article 36
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2006/123/CE
IntituléMesures d'application
Rattachement
CHAPITRE VI — COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
- Directive 2006/123/CE
- CHAPITRE VI — COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
VersionVersion d'origine (CELEX 32006L0123)
Aller plus loin
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