Version d'origine : acte du 12/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2006/123/CE
IntituléModification de la directive 98/27/CE
RattachementCHAPITRE VII — PROGRAMME DE CONVERGENCE
Directive 2006/123/CE
CHAPITRE VII — PROGRAMME DE CONVERGENCE
VersionVersion d'origine (CELEX 32006L0123)
Référencearticle 42 de la directive 2006/123/CEEUR-Lex →
À l'annexe de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, le point suivant est ajouté:
«13. Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36)».
Nota : JO L 166 du 11.6.1998, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/29/CE.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.