Version d'origine : acte du 12/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2006/123/CE
IntituléRégimes d'autorisation
RattachementSECTION 1 — Autorisations
Directive 2006/123/CE
CHAPITRE III — LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT DES PRESTATAIRES
SECTION 1 — Autorisations
VersionVersion d'origine (CELEX 32006L0123)
Référencearticle 9 de la directive 2006/123/CEEUR-Lex →
1. Les États membres ne peuvent subordonner l'accès à une activité de service et son exercice à un régime d'autorisation que si les conditions suivantes sont réunies:
a) le régime d'autorisation n'est pas discriminatoire à l'égard du prestataire visé;
b) la nécessité d'un régime d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général;
c) l'objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu'un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle.
2. Dans le rapport prévu à l'article 39, paragraphe 1, les États membres indiquent leurs régimes d'autorisation et en motivent la compatibilité avec le paragraphe 1 du présent article.
3. La présente section ne s'applique pas aux aspects des régimes d'autorisation qui sont régis directement ou indirectement par d'autres instruments communautaires.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.