Directive 2006/123/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/123/CE
RattachementDirective 2006/123/CE
Versionacte d'origine du 12/12/2006 (CELEX 32006L0123)
RéférenceConsidérant 26 de la directive 2006/123/CEEUR-Lex →

(26) La présente directive est sans préjudice de l'application de l'article 45 du traité.

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