(10) Compte tenu des obligations internationales de la Communauté, dans les cas où les preuves scientifiques sont insuffisantes, la Communauté peut, en application du principe de précaution, adopter des mesures provisoires sur la base des informations pertinentes disponibles, dans l'attente d'une nouvelle évaluation des risques ainsi que d'une évaluation des mesures arrêtées, lesquelles doivent intervenir dans un délai raisonnable.
Directive 2006/125/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2006/125/CE
RattachementDirective 2006/125/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2006 (CELEX 32006L0125)
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