1. Les caractéristiques physiques de la carte du modèle de permis de conduire de l’Union européenne sont conformes aux normes ISO 7810 et ISO 7816-1.
La carte est réalisée en polycarbonate.
Les méthodes de vérification des caractéristiques des permis de conduire destinées à assurer leur conformité avec les normes internationales sont conformes à la norme ISO 10373.
2. Sécurité physique des permis de conduire
Les menaces pour la sécurité physique des permis de conduire sont les suivantes:
— production de fausses cartes: création d'un nouveau document ressemblant de très près au document véritable, soit ex nihilo, soit en copiant un document original;
— altération matérielle: modification d'une propriété d'un document original, par exemple en changeant certaines données imprimées sur le document;
La sécurité globale réside dans le système pris dans sa globalité, qui comprend la procédure de demande, la transmission des données, le matériau composant le corps de la carte, la technique d'impression, un éventail minimal de différents éléments de sécurité et le processus de personnalisation.
a) Le matériau utilisé pour les permis de conduire est protégé contre la falsification par l'utilisation des techniques suivantes (éléments de sécurité obligatoires):
— le corps de la carte ne réagit pas aux rayons UV;
— le motif du fond de sécurité est conçu pour résister à la contrefaçon par balayage, impression ou copie par le recours à l'impression irisée au moyen d'encres de sécurité polychromes et l'impression guillochée positive ou négative. Le motif n'est pas composé des couleurs primaires (CMJN), il contient des dessins complexes comprenant au minimum deux couleurs spéciales et comporte des micro-caractères;
— des marques optiques variables offrant une protection adéquate contre la copie et l'altération de la photographie;
— la gravure laser;
— dans la partie réservée à la photographie, le motif du fond de sécurité et la photographie doivent se superposer au moins sur le bord de celle-ci (lignes de fragilisation);
b) En outre, le matériau utilisé pour les permis de conduire doit être protégé contre la falsification par l'utilisation d'au moins trois des techniques suivantes (éléments de sécurité additionnels):
— encres à couleur changeante*,
— encre thermochrome*,
— hologrammes personnalisés*,
— images laser variables*,
— encre ultraviolette fluorescente, visible et transparente,
— impression irisée,
— filigrane numérique dans le fond,
— pigments infrarouges ou phosphorescents,
— caractères, symboles ou motifs tactiles*.
c) Les États membres sont libres d'introduire des éléments de sécurité additionnels. D'une manière générale, les techniques marquées d'un astérisque sont à privilégier, car elles permettent aux autorités de police de s'assurer de la validité de la carte sans moyen particulier.
3. Le permis est composé de deux faces.
La page 1 contient:
a) la mention «permis de conduire» imprimée en gros caractères dans la ou les langues de l'État membre délivrant le permis;
b) la mention du nom de l'État membre délivrant le permis, laquelle est facultative;
c) le signe distinctif de l’État membre délivrant le permis, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes; les signes distinctifs sont les suivants:
BBelgique
BGBulgarie
CZRépublique tchèque
DKDanemark
DAllemagne
ESTEstonie
GRGrèce
EEspagne
FFrance
HRCroatie
IRLIrlande
IItalie
CYChypre
LVLettonie
LTLituanie
LLuxembourg
HHongrie
MMalte
NLPays-Bas
AAutriche
PLPologne
PPortugal
RORoumanie
SLOSlovénie
SKSlovaquie
FINFinlande
SSuède
UKRoyaume-Uni;
d) les informations spécifiques au permis délivré, numérotées comme suit:
1. le nom du titulaire;
2. le prénom du titulaire;
3. la date et le lieu de naissance du titulaire;
4. a) la date de délivrance du permis;
b) la date d'expiration du permis ou un tiret au cas où le permis aurait une durée de validité illimitée en vertu des dispositions de l'article 7, paragraphe 2, point c);
c) la désignation de l'autorité qui délivre le permis (peut être imprimé à la page 2);
d) un numéro autre que celui repris à la rubrique 5, utile à la gestion du permis de conduire (mention facultative);
5. le numéro de permis;
6. la photo du titulaire;
7. la signature du titulaire;
8. la résidence, le domicile ou l'adresse postale (mention facultative);
9. la catégorie de véhicules que le titulaire a le droit de conduire (les catégories nationales sont imprimées dans un autre type de caractères que les catégories harmonisées);
e) la mention «modèle de l’Union européenne» dans la ou les langues de l’État membre qui délivre le permis et la mention «permis de conduire» dans les autres langues de la l’Union européenne, imprimées en rose afin de constituer la toile de fond du permis:
Свидетелство за управление на МПС
Permiso de Conducción
Řidičský průkaz
Kørekort
Führerschein
Juhiluba
Άδεια Οδήγησης
Driving Licence
Permis de conduire
Ceadúas Tiomána
Vozačka dozvola
Patente di guida
Vadītāja apliecība
Vairuotojo pažymėjimas
Vezetői engedély
Liċenzja tas-Sewqan
Rijbewijs
Prawo Jazdy
Carta de Condução
Permis de conducere
Vodičský preukaz
Vozniško dovoljenje
Ajokortti
Körkort;
f) les couleurs de référence:
— bleu: Pantone Reflex Blue,
— jaune: Pantone Yellow.
La page 2 contient:
a) 9. la catégorie de véhicules que le titulaire a le droit de conduire (les catégories nationales sont imprimées dans un autre type de caractères que les catégories harmonisées);
10. la date de première délivrance pour chaque catégorie (cette date doit être retranscrite sur le nouveau permis lors de tout remplacement ou échange ultérieurs); les champs de la date comportent chacun deux chiffres et figurent dans l’ordre suivant: jour.mois.année (JJ.MM.AA);
11. la date d’expiration de la validité de chaque catégorie; les champs de la date comportent chacun deux chiffres et figurent dans l’ordre suivant: jour.mois.année (JJ.MM.AA);
12. les mentions additionnelles ou restrictives éventuelles sous forme codifiée en regard de chaque catégorie concernée.
Les codes sont fixés comme suit:
— codes 01 à 99
codes harmonisés de l'Union européenne
CONDUCTEUR (raisons médicales)
01. Correction et/ou protection de la vision
01. 01.Lunettes
01. 02.Lentille(s) de contact
01. 05.Couvre-œil
01. 06.Lunettes ou lentilles de contact
01. 07.Aide optique spécifique
02. Prothèse auditive/aide à la communication
03. Prothèse/orthèse des membres
03. 01.Prothèse/orthèse d'un/des membre(s) supérieur(s)
03. 02.Prothèse/orthèse d'un/des membre(s) inférieur(s)
ADAPTATIONS DU VÉHICULE
10. Boîte de vitesse adaptée
10. 02.Choix du rapport de transmission automatique
10. 04.Dispositif adapté de contrôle de la transmission
15. Embrayage adapté
15. 01.Pédale d'embrayage adaptée
15. 02.Embrayage manuel
15. 03.Embrayage automatique
15. 04.Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement de la pédale d'embrayage
20. Mécanismes de freinage adaptés
20. 01.Pédale de frein adaptée
20. 03.Pédale de frein adaptée pour le pied gauche
20. 04.Pédale de frein à glissière
20. 05.Pédale de frein à bascule
20. 06.Frein actionné par la main
20. 07.Actionnement du frein avec une force maximale de … N [par exemple, «20.07 (300 N)»]
20. 09.Frein de stationnement adapté
20. 12.Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement de la pédale de frein
20. 13.Frein à commande au genou
20. 14.Actionnement du système de freinage avec assistance par une force extérieure
25. Mécanisme d'accélération adapté
25. 01.Pédale d'accélérateur adaptée
25. 03.Pédale d'accélérateur à bascule
25. 04.Accélérateur actionné par la main
25. 05.Accélérateur actionné par le genou
25. 06.Actionnement de l'accélérateur avec assistance par une force extérieure
25. 08.Pédale d'accélérateur placée à gauche
25. 09.Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement de la pédale d'accélérateur
31. Adaptations et protections des pédales
31. 01.Jeu supplémentaire de pédales parallèles
31. 02.Pédales dans (ou quasi dans) le même plan
31. 03.Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement des pédales d'accélérateur et de frein lorsque les pédales ne sont pas actionnées par le pied
31. 04.Plancher surélevé
32. Mécanismes de freinage et d'accélération combinés
32. 01.Accélérateur et frein de service sous forme de système combiné, actionné par une seule main
32. 02.Accélérateur et frein de service sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure
33. Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné
33. 01.Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure avec une seule main
33. 02.Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure avec les deux mains
35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)
35. 02.Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction
35. 03.Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction avec la main gauche
35. 04.Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction avec la main droite
35. 05.Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction ni les mécanismes d'accélération et de freinage
40. Direction adaptée
40. 01.Direction avec une force maximale d'actionnement de … N [par exemple, «40.01 (140 N)»]
40. 05.Volant adapté (volant de section plus large/épaissi, de diamètre réduit, etc.)
40. 06.Position du volant adaptée
40. 09.Direction aux pieds
40. 11.Dispositif d'assistance sur le volant
40. 14.Système alternatif de direction adaptée actionné par une seule main/un seul bras
40. 15.Système alternatif de direction adaptée actionné par les deux mains/bras
42. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés
42. 01.Dispositif de vision arrière adapté
42. 03.Dispositif intérieur supplémentaire permettant une vision latérale
42. 05.Dispositif de vision d'angle mort
43. Position du siège du conducteur
43. 01.Siège du conducteur à bonne hauteur de vision et à distance normale du volant et des pédales
43. 02.Siège du conducteur adapté à la forme du corps
43. 03.Siège du conducteur avec soutien latéral pour une bonne stabilité
43. 04.Siège du conducteur avec accoudoir
43. 06.Ceinture de sécurité adaptée
43. 07.Ceinture de sécurité avec soutien pour une bonne stabilité
44. Modifications des motocycles (sous-code obligatoire)
44. 01.Frein à commande unique
44. 02.Frein de la roue avant adapté
44. 03.Frein de la roue arrière adapté
44. 04.Accélérateur adapté
44. 08.Hauteur du siège permettant au conducteur assis de poser les deux pieds au sol en même temps et d'équilibrer le motocycle en cours d'arrêt et en position arrêtée
44. 09.Force maximale d'actionnement du frein de la roue avant de … N [par exemple, «44.09 (140 N)»]
44. 10.Force maximale d'actionnement du frein de la roue arrière de … N [par exemple, «44.10 (240 N)»]
44. 11.Repose-pieds adapté
44. 12.Poignée adaptée
45. Motocycle avec side-car uniquement
46. Tricycles uniquement
47. Limité aux véhicules de plus de deux roues ne nécessitant pas d'être équilibrés par le conducteur lorsqu'il démarre, en cours d'arrêt et en position arrêtée
50. Limité à un véhicule/numéro de châssis particulier (numéro d'identification du véhicule, NIV)
Lettres utilisées en combinaison avec les codes 01 à 44 pour plus de précisions:
agauche
bdroit
cmain
dpied
emilieu
fbras
gpouce
CODES POUR USAGE RESTREINT
61. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)
62. Restreint aux trajets dans un rayon de… km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l'intérieur d'une ville/d'une région
63. Conduite sans passagers
64. Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à… km/h
65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente
66. Sans remorque
67. Pas de conduite sur autoroute
68. Pas d'alcool
69. Limité aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage conforme à la norme EN 50436. L'indication d'une date d'expiration est facultative [par exemple, «69» ou «69 (01.01.2016)»]
QUESTIONS ADMINISTRATIVES
70. Échange du permis no … délivré par … (signe distinctif UE/ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple: «70.0123456789.NL»)
71. Double du permis no … délivré par … (signe distinctif UE/ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple: «71.987654321.HR»)
73. Limité aux véhicules de la catégorie B de type quadricycle à moteur (B1)
78. Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique
79. […] Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le contexte de l'application de l'article 13 de la présente directive.
79. 01Limité aux véhicules à deux roues avec ou sans side-car
79. 02Limité aux véhicules de la catégorie AM à trois roues ou de type quadricycle léger
79. 03Limité aux tricycles
79. 04Limité aux tricycles auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg
79. 05Motocycle de catégorie A1 avec un rapport puissance/poids supérieur à 0,1 kW/kg
79. 06Véhicule de catégorie BE où la masse maximale autorisée de la remorque dépasse 3 500 kg
80. Limité aux titulaires d'un permis pour un véhicule de la catégorie A de type tricycle à moteur qui n'ont pas atteint l'âge de 24 ans
81. Limité aux titulaires d'un permis pour un véhicule de la catégorie A de type motocycle à deux roues qui n'ont pas atteint l'âge de 21 ans
95. Conducteur titulaire du CAP répondant à l'obligation d'aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/CE jusqu'au … [par exemple, «95(01.01.12)»]
96. Véhicules de la catégorie B auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure ou égale à 4 250 kg
97. Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie C1 qui relève du champ d'application du règlement (CEE) no 3821/85
— codes 100 et pluscodes nationaux valables uniquement en circulation sur le territoire de l'État qui a délivré le permis.
Lorsqu'un code s'applique à toutes les catégories pour lesquelles le permis est délivré, il peut être imprimé sous les rubriques 9, 10 et 11;
13. un espace réservé pour l'inscription éventuelle par l'État membre d'accueil, dans le cadre de l'application du point 4 a) de la présente annexe, des mentions indispensables à la gestion du permis;
14. un espace réservé pour l'inscription éventuelle par l'État membre qui délivre le permis des mentions indispensables à sa gestion ou relatives à la sécurité routière (mention facultative). Au cas où la mention relèverait d'une rubrique définie dans la présente annexe, cette mention devra être précédée du numéro de la rubrique correspondante.
Avec l'accord écrit spécifique du titulaire, des mentions non liées à la gestion du permis de conduire ou à la sécurité routière peuvent également figurer dans cet espace; l'ajout de telles mentions n'affecte en rien l'utilisation du modèle en tant que permis de conduire;
b) une explication des rubriques numérotées suivantes apparaissant aux pages 1 et 2 du permis: rubriques 1, 2, 3, 4a, 4b, 4c, 5, 10, 11 et 12.
Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre qu'une des langues suivantes: allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, il établit une version bilingue du permis faisant appel à l'une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.
c) un espace doit être réservé sur le modèle de permis de conduire de l’Union européenne afin de préserver la possibilité d'y introduire éventuellement un microprocesseur ou un autre dispositif informatisé équivalent.
4. Dispositions particulières
a) Lorsque le titulaire d'un permis de conduire délivré par un État membre conformément à la présente annexe a pris sa résidence normale dans un autre État membre, ce dernier peut inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion, sous réserve qu'il inscrive ce type de mentions également sur les permis qu'il délivre et qu'il dispose, à cet effet, de l'emplacement nécessaire;
b) Après consultation de la Commission, les États membres peuvent ajouter des couleurs ou des marquages, tels que des codes à barres ou des symboles nationaux, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.
Dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des permis, le code à barres ne peut pas contenir d'informations autres que celles qui figurent déjà de façon lisible sur le permis de conduire ou qui sont indispensables pour le processus de délivrance du permis.
c) Les informations figurant au recto et au verso du permis doivent être lisibles à l’œil nu; en ce qui concerne les éléments des points 9 à 12 situés au verso, la hauteur des caractères est d’au moins 5 points.
MODÈLE DE PERMIS DE CONDUIRE DE L’UNION EUROPÉENNE
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