Directive 2006/126/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/126/CE
RattachementDirective 2006/126/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32006L0126)
RéférenceConsidérant 15 de la directive 2006/126/CEEUR-Lex →

(15) Il convient, pour des raisons en rapport avec la sécurité routière, que les États membres puissent appliquer leurs dispositions nationales en matière de retrait, de suspension, de renouvellement et d'annulation du permis de conduire à tout titulaire de permis ayant transféré sa résidence normale sur leur territoire.

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