Directive 2006/126/CE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/126/CE
RattachementDirective 2006/126/CE
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32006L0126)
RéférenceConsidérant 23 de la directive 2006/126/CEEUR-Lex →

(23) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiquées à l'annexe VII, partie B,

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