Directive 2006/138/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/138/CE
RattachementDirective 2006/138/CE
Versionacte d'origine du 19/12/2006 (CELEX 32006L0138)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2006/138/CEEUR-Lex →

(4) Compte tenu de l'urgence du dossier et dans le but d'éviter un vide juridique, il est impératif de prévoir une exception au délai de six semaines visé au point I, 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

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