Règlement (Euratom) n° 66/2006 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (Euratom) n° 66/2006
RattachementRèglement (Euratom) n° 66/2006
Versionacte d'origine du 16/01/2006 (CELEX 32006R0066)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (Euratom) n° 66/2006EUR-Lex →

(2) Les conditions de l'approvisionnement de la Communauté en matières nucléaires permettent, d'une part, pour les minerais et les matières brutes et, d'autre part, pour les matières fissiles spéciales, d'édicter la dispense prévue à l'article 74 du traité, selon des modalités assurant la sauvegarde d'un approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs,

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