1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de saumon d’élevage (autre que sauvage) en filet ou non, frais, réfrigéré ou congelé, relevant des codes NC ex03021200, ex03031100, ex03031900, ex03032200, ex03041013 et ex03042013 (ci-après dénommé «saumon d’élevage»), originaire de Norvège. En tant que sous-produit comestible de l’industrie de la pêche, les épines dorsales de saumon, composées d’arêtes de poisson en partie couvertes de chair et relevant des codes NC ex03021200, ex03031100, ex03031900 et ex03032200, ne sont pas couvertes par le droit antidumping définitif, pour autant que la chair attachée à l’épine dorsale ne dépasse pas 40 % du poids de l’épine dorsale du saumon.
2. Le saumon sauvage n’est pas soumis à ce droit antidumping définitif. Aux fins du présent règlement, on entend par «saumon sauvage», celui pour lequel il est prouvé aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel la déclaration de mise en libre pratique a été acceptée, au moyen de tous les documents appropriés qui devront être fournis par les parties intéressées, qu’il a été pêché dans la mer, en ce qui concerne le saumon atlantique ou pacifique, ou en rivière, en ce qui concerne le saumon du Danube.
3. Le montant du droit antidumping définitif applicable à Nordlaks Oppdrett AS est le suivant:
| Société
| Droit définitif
| Code additionnel TARIC
| Nordlaks Oppdrett AS, Boks 224, 8455 Stokmarknes, Norvège
| 0,0 %
| A707
4. Pour toutes les autres sociétés (code additionnel TARIC A999), le montant du droit antidumping définitif équivaut à la différence entre le prix minimal à l’importation fixé au paragraphe 5 et le prix net franco frontière communautaire avant dédouanement, si ce dernier est inférieur. Aucun droit n’est perçu si le prix net franco frontière communautaire est égal ou supérieur au prix minimal à l’importation correspondant fixé au paragraphe 5.
5. Aux fins du paragraphe 4, le prix minimal à l’importation indiqué dans la colonne 2 du tableau ci-dessous s’applique. S’il s’avère, à la suite d’une vérification postérieure à l’importation, que le prix net franco frontière communautaire effectivement payé par le premier client indépendant dans la Communauté (prix postérieur à l’importation) est inférieur au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, tel qu’il résulte de la déclaration en douane et que le prix postérieur à l’importation est inférieur au prix minimal à l’importation, le droit antidumping fixe indiqué dans la colonne 3 du tableau ci-dessous s’applique, à moins que ce droit fixe ajouté au prix postérieur à l’importation ne donne un montant (prix effectivement payé plus droit fixe) encore inférieur au prix minimal à l’importation indiqué dans la colonne 2 du tableau ci-dessous. Dans ce cas, un montant de droit équivalant à la différence entre le prix minimal à l’importation indiqué dans la colonne 2 du tableau ci-dessous et le prix postérieur à l’importation s’applique. En cas de perception a posteriori, ce droit antidumping fixe est perçu après déduction de tout droit antidumping précédemment acquitté, calculé sur la base du prix minimal à l’importation.
| Présentation du saumon d’élevage
| Prix minimal à l’importation, en euros par kilogramme net de produit
| Droit fixe, en euros par kilogramme net de produit
| Code TARIC
| Poissons entiers, frais, réfrigérés ou congelés
| 2,80
| 0,40
| 0302120012, 0302120033, 0302120093, 0303110093, 0303190093, 0303220012, 0303220083
| Éviscérés avec tête, frais, réfrigérés ou congelés
| 3,11
| 0,45
| 0302120013, 0302120034, 0302120094, 0303110094, 0303190094, 0303220013, 0303220084
| Autres (notamment éviscérés sans tête), frais, réfrigérés ou congelés
| 3,49
| 0,50
| 0302120015, 0302120036, 0302120096, 0303110018, 0303110096, 0303190018, 0303190096, 0303220015, 0303220086
| Filets entiers et portions de filets, de plus de 300 g par unité, frais, réfrigérés ou congelés, avec peau
| 5,01
| 0,73
| 0304101313, 0304101394, 0304201313, 0304201394
| Filets entiers et portions de filets, de plus de 300 g par unité, frais, réfrigérés ou congelés, sans peau
| 6,40
| 0,93
| 0304101314, 0304101395, 0304201314, 0304201395
| Autres filets entiers et portions de filets, de 300 g ou moins par unité, frais, réfrigérés ou congelés
| 7,73
| 1,12
| 0304101315, 0304101396, 0304201315, 0304201396
6. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, le montant de droit antidumping calculé conformément aux paragraphes 4 et 5 du présent article est réduit au prorata du prix effectivement payé ou à payer.
7. Sauf dispositions contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.