Version d'origine : acte du 17/01/2006, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02006R0085-20060121 du 21/01/2006, la plus récente en français).
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 85/2006EUR-Lex →
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués conformément au règlement (CE) no 628/2005, avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1010/2005, sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège sont libérés.
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués conformément au règlement (CE) no 1010/2005 sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège sont définitivement perçus selon les règles suivantes:
a) les montants déposés au-delà du droit définitif sont libérés;
b) lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.