(115) Dans le meilleur des scénarios, les conditions du marché resteront identiques à celles d’aujourd’hui, c’est-à-dire que les prix continueront d’être bien supérieurs au prix minimal à l’importation. Dans ce cas, le prix minimal à l’importation n’aura aucune incidence sur les coûts des utilisateurs. Si les importations sont effectuées à un prix caf (coût, assurance et fret) frontière communautaire supérieur ou égal au prix minimal à l’importation établi, aucun droit ne sera appliqué.
Règlement (CE) n° 85/2006 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 85/2006
RattachementRèglement (CE) n° 85/2006
Versionacte d'origine du 17/01/2006 (CELEX 32006R0085)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.