(121) Le complément d’enquête a confirmé que le prix minimal à l’importation et le niveau auquel il est proposé constituent la forme de mesure la plus appropriée (voir ci-dessous au considérant 128). En conséquence, les désavantages d’un prix minimal à l’importation dont pourraient éventuellement souffrir les importateurs/transformateurs/utilisateurs ne sont pas de nature à l’emporter sur les bénéfices que les producteurs communautaires devraient retirer de l’adoption de mesures antidumping considérées comme le minimum nécessaire pour réparer le préjudice grave subi et prévenir toute nouvelle détérioration importante de leur situation. En outre, il faut rappeler que des sources d’approvisionnement différentes, provenant d’autres pays tiers, demeurent disponibles.
Règlement (CE) n° 85/2006 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 85/2006
RattachementRèglement (CE) n° 85/2006
Versionacte d'origine du 17/01/2006 (CELEX 32006R0085)
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