Règlement (CE) n° 85/2006 · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 85/2006
RattachementRèglement (CE) n° 85/2006
Versionacte d'origine du 17/01/2006 (CELEX 32006R0085)
RéférenceConsidérant 127 du règlement (CE) n° 85/2006EUR-Lex →

(127) Compte tenu des conclusions définitives établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de la Communauté, des mesures antidumping sont jugées nécessaires afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie communautaire par les importations faisant l’objet d’un dumping. Il a été tenu compte des marges de dumping établies et des montants de droit nécessaires pour éliminer le préjudice subi par l’industrie communautaire. Il s’est avéré que toutes les marges de préjudice étaient supérieures à 2,0 % et ne pouvaient donc pas être considérées comme de minimis. La marge moyenne pondérée de préjudice, inférieure à la marge moyenne pondérée de dumping, a été établie à 14,6 %.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006R0085. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).