(128) Cependant, après avoir été informées des faits à l’origine de l’adoption du règlement modificatif, certaines parties intéressées ont explicitement rejeté les droits ad valorem et accueilli favorablement l’introduction d’un prix minimal à l’importation. Par conséquent, compte tenu de ces observations et des résultats du complément d’enquête, il est confirmé qu’un prix minimal à l’importation constitue la forme de mesure appropriée.
Règlement (CE) n° 85/2006 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 85/2006
RattachementRèglement (CE) n° 85/2006
Versionacte d'origine du 17/01/2006 (CELEX 32006R0085)
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